Construire sa maison sans permis de construire : comment procéder ?

La construction d’une maison nécessite normalement l’obtention préalable d’une autorisation administrative. Celle-ci revêt la plupart du temps la forme d’un permis de construire. Toutefois, certaines personnes arrivent à se construire une maison sans disposer d’un permis de construire. En effet, la construction de certains types de maisons déroge à cette obligation. Il faut néanmoins que des conditions bien définies soient remplies pour les travaux concernés. Dans le cas contraire, les sanctions prévues pour défaut de permis de construire sont appliquées. Focus dans cet article sur la construction d’une maison sans permis de construire.

Peut-on bâtir une maison sans permis de construire ?

Une maison est un bâtiment érigé dans le but de servir d’abri ou d’espace de vie à une ou plusieurs personnes. Généralement, la réalisation des travaux pour se doter d’une maison doit respecter certaines règles. En effet, les règles relatives à la construction de maison font cas de quelques exigences à respecter. Selon ces règles, la construction d’une maison nécessite la détention d’un permis de construire ou encore la déclaration des travaux à la mairie comme ça peut l’être un studio de jardin.

Notons qu’un permis de construire est un acte administratif remis à un particulier ou à une entreprise par la mairie. Cet acte donne la possibilité ou représente une autorisation écrite de la mairie. Toutefois, il est remarqué que quelques personnes arrivent à se construire une maison sans permis. Ceci devient possible grâce à ces règles qui ont donné ce privilège à quelques constructions. Ainsi, les abris de jardin avec une superficie inférieure à 5 m² et les constructions réalisables dans une durée inférieure à 15 jours peuvent être érigés sans permis de construire.

Quelles sont les conditions de la construction de sa maison sans permis ?

Quelles sont les conditions de la construction de sa maison sans permis ?

La construction d’une maison sans permis de construire doit respecter quelques conditions. Dans les cas suivants, le permis de construire n’est pas nécessaire :

  • La construction faite en respectant une hauteur au-dessus du sol qui est inférieure ou égale à 12 m² ;
  • Les constructions de loisirs possibles uniquement sur les zones de camping et en parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;
  • Les maisons dont la surface du plancher de la construction est inférieure ou égale à 5 m² ;
  • Les murs supérieurs à 2 m de hauteur ;
  • Les piscines présentant une surface de bassin dont la valeur est comprise entre 10 et 100 m² ;
  • Les serres dont la hauteur est située entre 1,80 et 4 m et dont la surface au sol est de moins de 2000 m².

Dans ces différents cas, même si le permis de construire n’est pas nécessaire, il faut une déclaration préalable de travaux à la mairie.

Quels sont les risques de la construction de sa maison sans permis ?

La construction d’une maison sans permis n’étant pas recommandée, les contrevenants s’exposent à certaines sanctions. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes :

  • Les sanctions d’ordre pénal, car le défaut de permis de construire entraîne inéluctablement un procès-verbal. Il peut arriver que vous soyez soumis au paiement d’une amende. Cette amende est comprise entre 1200 et 6000 euros par mètre carré construit. Le non-respect de cette décision entraîne une amende de 75 000 euros et 3 mois de prison :
  • L’action en responsabilité civile, car une personne habitant dans votre zone peut intenter contre vous une action en responsabilité civile. Et dans ce cas, le tribunal peut agir en interrompant la construction ou en la démolissant ;
  • La régularisation fiscale qui permet à l’administration fiscale de vous réclamer les taxes relatives à la construction avec des pénalités.

Il est donc impératif de prendre connaissance des conditions dans lesquelles le permis de construire n’est pas nécessaire avant d’engager certaines constructions. À cet effet, en sollicitant les services d’une entreprise comme Tiny Box pour réaliser vos travaux, toutes les démarches nécessaires sont accomplies. Qu’il s’agisse de la construction d’un chalet en bois habitable, celle d’un bureau de jardin ou encore l’installation d’une maison container, tout est fait dans le respect du cadre légal.

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